Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Blue Heron Lab, SAS au capital de 1 000 euros
Siège social : 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes
SIREN : 104144597 — RCS Rennes
Code NAF : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
TVA intracommunautaire : FR04104144597
Contact : hello@blueheronlab.com

Assurance responsabilité civile professionnelle
RC Pro — Tous Risques Informatique et Digital, contrat n° RCP001602
Souscrite auprès de Tiime Protect (PREVII, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 822 567 350, ORIAS n° 16005431)
Plafond de garantie : 100 000 € par période d'assurance
Juridiction : monde entier hors USA / Canada

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Blue Heron Lab (ci-après « le prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 3 — Devis et commande

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé précisant la nature, le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable trente (30) joursà compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être établis au forfait ou en régie (taux journalier). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant accepté par les deux parties avant exécution.

Article 5 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission. Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Acompte
Pour les missions d'un montant supérieur ou égal à dix mille (10 000) euros hors taxes, un acompte de vingt pour cent (20 %) du montant total pourra être exigé à la commande. Pour les missions comportant des livrables intermédiaires identifiés au devis, un échéancier de paiement par jalons pourra être convenu entre les parties.

Retard de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, le prestataire adressera au client une mise en demeure de payer par tout moyen écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception). À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de ladite mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, calculées à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 — Exécution des prestations

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnésà titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf stipulation contraire expresse.

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du calendrier et, le cas échéant, une révision du budget.

Article 7 — Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral de la prestation correspondante, le client acquiert la pleine propriété des livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission, tels que définis au devis : code source spécifique au projet, maquettes, documentation fonctionnelle et technique, et tout artefact expressément désigné comme livrable.

Savoir-faire et éléments réutilisables
Le prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de son savoir-faire, de ses méthodes, outils, cadres de développement, bibliothèques et composants génériques, y compris ceux développés ou améliorés à l'occasion de la mission. Le prestataire demeure libre de réutiliser, adapter ou intégrer pour le compte de tiers tout élément de nature générique ou non spécifique au projet du client, dès lors que cette réutilisation ne porte atteinte à aucune information confidentielle du client.

Les composants génériques éventuellement intégrés aux livrables demeurent la propriété du prestataire. Leur exploitation par le client en dehors du périmètre du livrable livré fera l'objet, le cas échéant, d'un accord de licence distinct négocié entre les parties.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la mission.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire exécute ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens et engage sa responsabilité en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

La responsabilité du prestataire couvre les dommages directs subis par le client et résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Les dommages indirects — tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice d'image — sont exclus de toute indemnisation, à l'exception des pertes de données résultant d'une négligence prouvée du prestataire dans la sécurisation des environnements ou des informations qui lui ont été confiés.

En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire au titre d'une mission est plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu pour ladite mission, ou au plafond de la garantie d'assurance en vigueur si celui-ci est supérieur.

Le prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro — Tous Risques Informatique et Digital, contrat n° RCP001602) souscrite auprès de Tiime Protect (PREVII, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 822 567 350), avec un plafond de garantie de cent mille (100 000) euros par période d'assurance.

Article 10 — Résiliation

10.1 — Résiliation avant le lancement de la mission
Tant que la première réunion de cadrage ou le premier jour de travail effectif (ci-après « le lancement ») n'a pas eu lieu, chacune des parties peut renoncer à la mission sans frais ni indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

10.2 — Résiliation à l'initiative du client après le lancement
Le client peut mettre fin à la mission en cours d'exécution par notification écrite adressée au prestataire. Dans ce cas :

• les prestations effectivement réaliséesà la date de prise d'effet de la résiliation sont intégralement dues par le client, sur la base du temps passé ou des livrables intermédiaires remis et acceptés ;
• les livrables intermédiaires produits à la date de résiliation sont remis au client dans leurétat d'avancement ;
• une indemnité compensatrice égale à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes des prestations restant à réaliser est due au prestataire, au titre de la mobilisation de sa disponibilité ;
• si le livrable final a été intégralement remis conformément au devis, la résiliation est exclue et l'intégralité du montant convenu demeure due.

10.3 — Résiliation à l'initiative du prestataire après le lancement
Le prestataire peut résilier la mission en cours d'exécution, y compris en cas de force majeure ou d'impossibilité dûment justifiée. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice ne peutêtre réclamée au client.

Le prestataire ne peut facturer que les livrables répondant à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• le livrable correspond à un jalon spécifique identifié au devis comme donnant lieu à un paiement partiel distinct ;
• le livrable a été intégralement remis au client dans un état achevé et exploitable de manière autonome, sans intervention supplémentaire du prestataire ;
• le client a validé la conformité du livrable au jalon correspondant, ou n'a pas formulé d'objection motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa remise.

Tout travail en cours non constitutif d'un jalon achevé et exploitable au sens ci-dessus reste à la charge du prestataire et ne peut donner lieu à aucune facturation.

10.4 — Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par tout moyen écrit restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagentà rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.

Article 13 — Phase exploratoire et confidentialité pré-contractuelle

13.1 — Objet de la phase exploratoire
Préalablement à l'acceptation d'un devis, le prestataire et le client peuvent engager une phase exploratoire (ci-après « discovery ») destinéeà évaluer la faisabilité, le périmètre et les conditions d'une mission potentielle.

13.2 — Confidentialité
Dès le début de la phase exploratoire, les informations échangées entre les parties sont couvertes par l'obligation de confidentialité prévue à l'article 8 des présentes conditions générales. Lorsque la nature ou la sensibilité des informations partagées l'exige, un accord de confidentialité distinct pourra être signé par les deux parties avant tout échange d'informations sensibles.

13.3 — Gratuité et limites
La phase exploratoire est réalisée à titre gracieux dans la limite de quatre (4) heures cumulées de réunions et d'échanges. Au-delà de cette limite, et sous réserve d'en avoir informé le client au préalable, le prestataire se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire au taux journalier en vigueur.

13.4 — Libre cessation
Chaque partie peut mettre fin à la phase exploratoireà tout moment, sans frais ni justification, dans la limite de gratuité précitée.